Vous allez signer avec une entreprise française : un nouveau fournisseur, un gros client, un sous-traitant, un partenaire. Les conditions commerciales ont eu toute l’attention ; la question de savoir avec qui, exactement, vous signez a souvent droit à cinq minutes à la fin. Ce guide transforme ces cinq minutes en une vérification courte et reproductible, fondée sur des sources officielles et gratuites, et montre ce qu’un registre peut dire et ce qu’il ne peut pas dire.
Les règles et seuils cités viennent de Légifrance, de service-public.fr et de l’INSEE, consultés le 9 octobre 2026.
Ce que vous allez apprendre
- Les sept vérifications à faire avant de signer
- La source officielle qui répond à chacune
- Le devoir de vigilance pour les contrats d’au moins 5 000 €
- Ce que le registre ne dit pas
- Comment garder la trace de ce que vous avez vérifié, et quand
Pourquoi vérifier avant de signer ?
La plupart des problèmes avec un cocontractant ne viennent pas d’une fraude, mais de petits écarts : le contrat nomme une enseigne au lieu de la personne morale, le SIREN du bon de commande est celui d’une société sœur, l’entreprise a cessé il y a des mois et une autre a repris l’activité, ou le signataire n’a pas le pouvoir d’engager la société. Chacun se repère facilement avant la signature, et se démêle difficilement après, quand une facture reste impayée.
Une vérification au registre ne dit pas si une entreprise est un bon partenaire. Elle dit si l’entreprise avec qui vous croyez traiter existe, sous quel nom et quelle forme, à quelle adresse, et dans quel état.
Les sept vérifications
1. Obtenir le SIREN et contrôler sa validité
Demandez le SIREN (neuf chiffres) par écrit, idéalement sur un document émis par l’entreprise : devis, facture, conditions générales de vente. Ne le recopiez pas d’un site ou d’un résultat de recherche.
Selon l’INSEE, le neuvième chiffre du SIREN est un chiffre de contrôle (algorithme de Luhn). Un numéro mal saisi ou inventé échoue à ce contrôle environ neuf fois sur dix. Le code est dans notre guide des formats SIREN, SIRET et TVA.
2. Confirmer que l’entreprise existe et est active
Cherchez le SIREN dans l’Annuaire des Entreprises, l’annuaire gratuit de l’État, fondé sur le répertoire Sirene de l’INSEE et d’autres données officielles. Le statut Sirene d’une unité légale est active ou cessée, avec une date. Si le numéro donné est cessé, demandez pourquoi : souvent, l’activité est passée à une nouvelle société, avec un nouveau SIREN.
Attention aux deux niveaux : l’entreprise (SIREN) et chacun de ses établissements (SIRET). Un établissement fermé n’est pas une entreprise cessée. Voir comment vérifier qu’une entreprise française est toujours active.
3. Comparer la dénomination et la forme avec le contrat
Le contrat doit nommer la personne morale telle qu’immatriculée : dénomination, forme juridique (SAS, SARL, SA…) et SIREN. Un nom commercial ou une enseigne seuls ne suffisent pas. La forme indique aussi la responsabilité : dans une SAS ou une SARL, celle des associés est en principe limitée à leurs apports ; un entrepreneur individuel contracte en son nom. Voir les formes juridiques françaises.
4. Vérifier le siège
Comparez le siège inscrit avec l’adresse du contrat et des factures. Un écart n’est pas forcément un problème, mais il mérite une question. Un siège chez une société de domiciliation est légal et courant ; l’adresse dit alors peu de chose sur le lieu d’activité.
5. Vérifier qui signe
Le signataire doit pouvoir engager la société : son représentant légal (président d’une SAS, gérant d’une SARL…) ou une personne titulaire d’une délégation écrite. Le registre national des entreprises (RNE, tenu par l’INPI) liste les dirigeants déclarés. Si le signataire n’y figure pas, demandez la délégation de pouvoir ; un titre dans une signature d’e-mail ne suffit pas.
6. Chercher les procédures collectives et les changements récents
Selon service-public.fr, le BODACC publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés : immatriculations, modifications, radiations, ventes et cessions, procédures collectives et avis de dépôt des comptes. Une société en sauvegarde, en redressement ou en liquidation peut rester « active » dans Sirene. Avant un acompte important, ou si vous dépendez d’un seul fournisseur, lisez ses annonces récentes au BODACC.
7. Sous-traitance d’au moins 5 000 € : le devoir de vigilance
Selon l’article R8222-1 du Code du travail, les vérifications contre le travail dissimulé sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. Selon service-public.fr, le donneur d’ordre doit obtenir de son cocontractant :
- une attestation de vigilance de l’Urssaf, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, et en vérifier l’authenticité ;
- un justificatif d’immatriculation, comme un extrait Kbis ou un extrait du RNE, lorsque l’immatriculation est obligatoire.
À défaut, selon service-public.fr, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement au paiement des impôts et cotisations du cocontractant qui a recours au travail dissimulé. C’est la seule vérification de cette liste qui soit une obligation légale, et la plus souvent oubliée après les six premiers mois.
Une liste réutilisable
| Vérification | Source officielle | Ce que vous gardez |
|---|---|---|
| SIREN valide | Chiffre de contrôle (INSEE) | Le numéro et sa provenance |
| Entreprise active | Sirene, via l’Annuaire des Entreprises | Statut, sa date, date de vérification |
| Dénomination et forme | Sirene, RNE | Telles qu’inscrites |
| Siège | Sirene, RNE | L’adresse inscrite |
| Signataire | RNE | Fonction, ou délégation |
| Procédures, changements | BODACC | Annonces lues, avec leurs dates |
| Vigilance (≥ 5 000 €) | Urssaf | Attestation, renouvelée tous les six mois |
La dernière colonne compte autant que la première : une vérification que vous ne pouvez pas prouver est à refaire. Notez ce que vous avez vu, dans quelle source, et à quelle date.
Ce que le registre ne dit pas
- Si l’entreprise vous paiera. La santé financière demande d’autres sources ; le registre n’est pas une notation.
- Si votre interlocuteur travaille vraiment là. Confirmez par un contact trouvé vous-même.
- Si le compte bancaire d’une facture appartient à l’entreprise. Confirmez tout RIB nouveau ou modifié par téléphone, avec un numéro que vous aviez déjà.
À grande échelle
Vérifier un cocontractant à la main prend quelques minutes. Vérifier chaque nouveau fournisseur ou client, puis à chaque renouvellement, c’est là que les équipes décrochent. Les vérifications d’identité (numéro, statut, nom, forme, adresse) sont la même consultation à chaque fois : c’est la partie à automatiser, avec la source et la date à côté de chaque réponse. Voir automatiser l’entrée en relation avec une vérification au registre.
L’API Fuentio renverra, pour un SIREN, le statut et sa date, la dénomination, la forme, le siège, la source et la date de vérification. Elle n’est pas encore ouverte : inscrivez-vous ci-dessous pour être prévenu le jour de l’ouverture.
Voyez ce que nous couvrons en France et en Espagne.
Limites. Les seuils et obligations cités viennent de Légifrance (article R8222-1 du Code du travail) et de service-public.fr, consultés le 9 octobre 2026 ; ils peuvent changer, vérifiez la source officielle. Une vérification au registre confirme l’identité et le statut d’une entreprise ; elle n’évalue pas sa solvabilité. Ceci n’est pas un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Un extrait Kbis suffit-il ?
Il prouve l’immatriculation à une date. Il ne montre ni les changements ultérieurs ni les procédures publiées depuis. Voir Kbis, avis de situation Sirene et extrait RNE.
Le devoir de vigilance s’applique-t-il à tous les contrats ?
Aux opérations d’au moins 5 000 euros hors taxes, selon l’article R8222-1 du Code du travail. Service-public.fr détaille les documents.
Une société active peut-elle être en liquidation ?
Oui. Elle peut rester active dans Sirene jusqu’à sa clôture ; le BODACC publie la procédure.
À quelle fréquence revérifier ?
Au moins avant chaque renouvellement, et tous les six mois pour l’attestation de vigilance quand l’obligation s’applique.
Sources
- Légifrance, article R8222-1 du Code du travail (consulté le 9 octobre 2026) : legifrance.gouv.fr
- Service-public.fr, recours à la sous-traitance : obligation de vigilance (page vérifiée le 27 juin 2026, consultée le 9 octobre 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, consulter le BODACC (page vérifiée le 2 octobre 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- INSEE, définition du numéro SIREN : insee.fr
- Annuaire des Entreprises : annuaire-entreprises.data.gouv.fr