Un client ne paie plus, un fournisseur ne répond plus, un partenaire vous demande un acompte inhabituel : la première question est souvent « est-ce que cette entreprise est en difficulté ? ». En France, la réponse est publique et gratuite. Toute ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est publiée au BODACC, et plusieurs services officiels permettent de la retrouver en quelques clics, avec un simple SIREN ou le nom de l’entreprise.
Ce guide explique où chercher, comment lire ce que vous trouvez, et surtout ce que vous devez faire si l’entreprise vous doit de l’argent : le délai pour déclarer une créance est court, et il commence à courir dès la publication.
Les règles citées viennent de service-public.fr, consulté le 13 octobre 2026.
Ce que vous allez apprendre
- Les trois sources officielles et gratuites qui signalent une procédure collective
- La différence entre sauvegarde, redressement et liquidation, en pratique
- Comment déclarer une créance, à qui et dans quel délai
- Comment surveiller plusieurs entreprises sans tout vérifier à la main
- Ce que ces sources ne disent pas
Où vérifier gratuitement si une entreprise est en procédure collective ?
Service-public.fr cite trois services officiels, tous gratuits.
1. Le BODACC
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective », selon service-public.fr. Le jugement d’ouverture y est publié dans les 15 jours. Sur bodacc.fr, cherchez par numéro SIREN plutôt que par nom : deux sociétés peuvent porter des noms proches, jamais le même SIREN.
Le BODACC propose aussi un compte d’alerte gratuit qui vous prévient chaque jour des nouvelles annonces sur les entreprises que vous suivez. C’est la solution la plus simple si vous n’avez que quelques partenaires à suivre.
2. L’Annuaire des Entreprises
L’Annuaire des Entreprises, le service de l’État qui rassemble les informations publiques sur chaque entreprise, affiche les procédures collectives dans l’onglet « Annonces et observations » de la fiche. C’est pratique : sur la même page, vous voyez aussi le statut (active ou cessée), le siège et le SIREN.
3. Le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Selon service-public.fr, le PPLE « permet d’accéder gratuitement » aux informations légales des entreprises, et affiche l’existence d’une procédure collective avec les modifications et dépôts qui s’y rattachent.
En pratique, pour un contrôle ponctuel, l’Annuaire des Entreprises suffit souvent ; pour une surveillance dans la durée, l’alerte BODACC est plus adaptée.
Comment lire ce que vous trouvez
Sauvegarde, redressement, liquidation : ce que ça change pour vous
Les trois procédures n’ont pas les mêmes conséquences :
- La sauvegarde concerne une entreprise en difficulté qui n’est pas encore en cessation des paiements. L’activité continue.
- Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements : elle ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. L’activité continue pendant une période d’observation.
- La liquidation judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. L’activité s’arrête et les biens sont vendus pour payer les créanciers.
Un redressement n’est donc pas une fin : beaucoup d’entreprises continuent à livrer et à facturer. Une liquidation, en revanche, change tout : les commandes en cours, les acomptes et les garanties doivent être revus avec votre conseil.
Une entreprise en liquidation peut rester « active » dans Sirene
C’est le piège le plus courant. L’état administratif dans le répertoire Sirene de l’INSEE (active ou cessée) n’est pas mis à jour à l’ouverture de la procédure : une société en liquidation peut rester « active » jusqu’à la clôture. Ne vous fiez donc pas au seul statut : regardez aussi les annonces du BODACC. Pour comprendre la différence entre « cessée » et « radiée », voir votre client ou fournisseur est radié ou cessé.
Lisez l’annonce jusqu’au bout
L’annonce d’ouverture indique le tribunal, la date du jugement, la nature de la procédure et surtout le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur. C’est à cette personne que vous enverrez votre déclaration de créance.
L’entreprise vous doit de l’argent : que faire ?
Déclarer sa créance dans les deux mois
Selon service-public.fr, le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture pour déclarer sa créance. Le délai passe à 4 mois si le créancier est établi hors de France métropolitaine.
Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée (hypothèque, nantissement) ou liés par un contrat publié sont avertis personnellement par lettre recommandée du mandataire ; leur délai de 2 mois court à partir de cet avertissement.
À qui l’envoyer ?
- en sauvegarde ou en redressement : au mandataire judiciaire ;
- en liquidation : au liquidateur judiciaire.
Le nom figure dans l’annonce du BODACC.
Ce que doit contenir la déclaration
Service-public.fr liste notamment : le montant dû à la date du jugement d’ouverture, avec les échéances à venir ; le mode de calcul des intérêts ; la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige ; la date et la nature d’un éventuel privilège ou d’une sûreté. Joignez vos factures, bons de commande et contrats.
Et si le délai est dépassé ?
Le créancier qui n’a pas déclaré à temps est « forclos ». Il peut demander un relevé de forclusion dans les 6 mois suivant la publication au BODACC, s’il prouve que le retard ne lui est pas imputable. Si le tribunal accepte, il dispose d’un mois pour déclarer. Autrement dit : ne comptez pas dessus, et surveillez vos débiteurs.
Avant de signer : intégrez le contrôle à votre routine
La meilleure façon de ne pas découvrir une liquidation trop tard, c’est de vérifier avant de s’engager, puis à intervalles réguliers.
| Moment | Ce qu’on vérifie | Où |
|---|---|---|
| Avant de signer ou d’accorder un délai de paiement | Statut, siège, procédures collectives | Annuaire des Entreprises, BODACC |
| Avant un acompte important | Les mêmes, le jour même | BODACC |
| Pendant la relation | Nouvelles annonces | Alerte BODACC |
Pour une liste complète de contrôles avant contrat, voir vérifier une entreprise avant de signer un contrat, et pour organiser le suivi d’un portefeuille de fournisseurs, surveiller ses fournisseurs.
Vérifier beaucoup d’entreprises sans tout faire à la main
Cinq partenaires, c’est cinq recherches. Deux cents clients avec des encours, c’est une autre histoire : c’est là que les contrôles sautent et que les mauvaises surprises arrivent.
Fuentio lit les registres officiels pour vous et répond pour chaque SIREN avec la source et la date de vérification :
- la vérification gratuite donne le statut, le siège, la forme juridique et les identifiants d’une entreprise, sans compte (3 vérifications par jour) ;
- la vérification de liste gratuite contrôle jusqu’à 20 entreprises d’un coup et ajoute, pour la France, les annonces de procédure collective publiées au BODACC, avec un fichier CSV à garder dans votre dossier ;
- l’API renvoie les mêmes informations à votre logiciel : une clé gratuite donne 100 unités par mois, et la consultation des procédures collectives d’une entreprise coûte 1 unité.
Chaque réponse porte sa source, sa date et un reçu : vous pouvez montrer ce que disait le registre le jour où vous avez vérifié. Voyez ce que nous couvrons en France et en Espagne.
Limites. Les règles citées viennent de service-public.fr, consulté le 13 octobre 2026 ; elles résument la loi sans la remplacer, et ce guide n’est pas un conseil juridique. Une procédure collective n’est publiée qu’après le jugement : aucune source publique ne prévient d’une difficulté avant. L’absence d’annonce au BODACC sur les années que nous avons chargées ne prouve pas l’absence de procédure. Fuentio n’évalue pas la solvabilité d’une entreprise.
Questions fréquentes
Comment savoir gratuitement si une entreprise est en liquidation judiciaire ?
Cherchez son SIREN sur bodacc.fr, ou ouvrez sa fiche sur l’Annuaire des Entreprises et regardez l’onglet « Annonces et observations ». Les deux sont gratuits et officiels.
Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer à travailler ?
Oui. Le redressement permet la poursuite de l’activité pendant une période d’observation. C’est la liquidation qui y met fin.
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine, selon service-public.fr.
Une société en liquidation apparaît-elle comme cessée dans Sirene ?
Pas forcément. Elle peut rester « active » dans Sirene jusqu’à la clôture de la procédure : vérifiez aussi le BODACC.
Peut-on être prévenu automatiquement ?
Oui : le BODACC propose une alerte gratuite par entreprise suivie. Pour de nombreuses entreprises, une vérification par liste ou par API, répétée régulièrement, évite de tout suivre à la main.
Sources
- Service-public.fr, comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (consulté le 13 octobre 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, déclarer ses créances lorsqu’un partenaire est en procédure collective (consulté le 13 octobre 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, redressement et liquidation judiciaires : redressement, liquidation
- BODACC : bodacc.fr
- Annuaire des Entreprises : annuaire-entreprises.data.gouv.fr