Vous cherchez un client qui vous doit de l’argent, ou un fournisseur qui ne répond plus, et le registre indique radiée ou cessée. Deux mots, deux registres, et beaucoup de questions : l’entreprise a-t-elle disparu, pouvez-vous encore être payé, à qui vous adresser ? Ce guide explique ce que veut dire chaque statut, d’où il vient, la place des procédures collectives, et les étapes pratiques.
Les règles viennent de service-public.fr et de Légifrance, consultés le 10 octobre 2026.
Ce que vous allez apprendre
- La différence entre « cessée » et « radiée »
- Où chaque statut apparaît, et quand
- La place de la liquidation et des autres procédures collectives
- Le délai de deux mois pour déclarer une créance
- Que faire selon que vous êtes client, fournisseur ou créancier
« Cessée » et « radiée » : deux registres, deux mots
Cessée vient du répertoire Sirene de l’INSEE : une unité légale y est active ou cessée, avec une date. Voir vérifier qu’une entreprise française est toujours active.
Radiée renvoie aux registres d’entreprises : la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre national des entreprises (RNE) met fin à l’immatriculation. Selon service-public.fr, le BODACC publie les actes enregistrés au RCS, dont les radiations des personnes physiques et morales.
Les deux racontent en général la même fin, mais à des moments différents et avec des dates différentes. Ne soyez pas surpris si l’un précède l’autre.
La place de la liquidation
Une société peut s’arrêter de deux grandes façons :
- Volontairement : les associés décident de mettre fin à la société, un liquidateur règle ses affaires, puis elle est radiée.
- Par une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ouverte par un tribunal. Selon service-public.fr, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible ; elle met fin à l’activité, et les biens sont vendus pour payer les créanciers.
Point clé : une société en liquidation peut rester active dans Sirene jusqu’à la clôture de la procédure. Le signal à suivre est le BODACC. Service-public.fr explique comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Voir surveiller ses fournisseurs.
Si l’entreprise vous doit de l’argent : le délai de deux mois
C’est la règle la plus importante de ce guide. Selon les articles R622-21 à R622-26 du Code de commerce, en cas de procédure collective, les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction de métropole, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui n’y demeurent pas.
Le créancier qui laisse passer le délai risque de ne pas être payé ; un relevé de forclusion existe, mais il est strict. Donc :
- Consultez le BODACC dès qu’un client ne paie plus ou qu’un fournisseur ne répond plus.
- Notez la date de publication du jugement d’ouverture : vos deux mois partent de là.
- Déclarez votre créance au mandataire désigné dans le jugement, avec factures et contrats.
- Faites-vous conseiller si le montant compte.
Que faire, selon votre situation
Vous êtes client, votre fournisseur a cessé ou est radié
- Arrêtez commandes et paiements vers l’ancienne entité.
- Fermez le compte dans vos outils, avec la date et la source.
- Vérifiez si l’activité continue dans une autre société (un nouveau SIREN), et reprenez vos vérifications avec elle. Voir vérifier une entreprise avant de signer un contrat.
- Si vous avez versé un acompte pour une livraison non reçue, vous êtes créancier : voyez le délai ci-dessus.
Vous êtes fournisseur, votre client a cessé ou est radié
- Arrêtez les livraisons à crédit.
- Cherchez une procédure collective au BODACC, avec ses dates.
- Déclarez votre créance dans le délai si une procédure est ouverte.
- Gardez le dossier : factures, bons de livraison, statut et date de consultation.
Un ancien client « cessé » dans votre CRM
- Ne le supprimez pas : les factures passées y renvoient.
- Marquez-le fermé, avec la date et la source, et liez-le à l’éventuelle société qui a repris l’activité. Voir nettoyer son CRM avec les registres officiels.
Mieux vaut prévenir
La plupart de ces situations s’annoncent : transfert de siège, cession du fonds, sauvegarde ou redressement publiés au BODACC. Un contrôle régulier de vos clients et fournisseurs importants, chaque mois ou avant chaque grosse commande, capte ces signaux quand il est encore temps d’agir.
L’API Fuentio renverra, pour un SIREN, le statut actuel (active ou cessée) et sa date, la source et la date de vérification. Les procédures collectives se lisent au BODACC. Elle n’est pas encore ouverte : inscrivez-vous ci-dessous pour être prévenu.
Voyez ce que nous couvrons en France et en Espagne.
Limites. Les règles viennent de service-public.fr (BODACC, page vérifiée le 2 octobre 2026 ; liquidation judiciaire ; procédures collectives) et de Légifrance (Code de commerce, articles R622-21 à R622-26), consultés le 10 octobre 2026. Les délais peuvent dépendre de la procédure : faites-vous conseiller pour toute créance. Fuentio renvoie des faits du registre et n’évalue pas la solvabilité. Ceci n’est pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Quelle différence entre « radiée » et « cessée » ?
« Cessée » est le statut dans le répertoire Sirene de l’INSEE ; « radiée » signifie retirée du registre (RCS ou RNE). Les deux marquent la fin d’une entreprise, dans deux registres différents.
Une société en liquidation peut-elle être « active » ?
Oui, elle peut rester active dans Sirene jusqu’à la clôture de la procédure. Regardez le BODACC.
Combien de temps pour déclarer une créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, augmentés de deux mois pour les créanciers hors de métropole quand la juridiction est en métropole.
Peut-on encore être payé par une société radiée ?
Cela dépend de la procédure et des actifs. Déclarez votre créance à temps et faites-vous conseiller.
Sources
- Service-public.fr, consulter le BODACC (page vérifiée le 2 octobre 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, liquidation judiciaire d’une société : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, déclaration des créances (articles R622-21 à R622-26) : legifrance.gouv.fr
- BODACC : bodacc.fr