Vous faites appel à un sous-traitant, un prestataire de services, une agence ou un artisan pour un contrat de 5 000 € HT ou plus ? La loi vous demande de vérifier qu’il est bien déclaré et qu’il paie ses cotisations, au début du contrat puis tous les six mois. Si vous ne le faites pas et que votre prestataire est condamné pour travail dissimulé, vous pouvez être tenu de payer avec lui.
C’est l’obligation de vigilance du donneur d’ordre. Elle est simple sur le papier, mais elle se perd vite dans la pratique : contrats reconduits sans relance, attestations périmées, fournisseurs ajoutés par un autre service. Ce guide fait le point sur les documents à obtenir, le calendrier, la vérification de l’attestation URSSAF et l’organisation qui évite les oublis.
Les règles citées viennent de service-public.fr et de l’URSSAF, consultés le 13 octobre 2026.
Ce que vous allez apprendre
- Qui est concerné et à partir de quel montant
- Les documents exacts à demander, selon le type de prestataire
- Comment vérifier qu’une attestation de vigilance est authentique
- Ce que vous risquez si vous ne le faites pas
- Une méthode simple pour tenir le calendrier sur des dizaines de prestataires
Qui est concerné par l’obligation de vigilance ?
Tout donneur d’ordre qui conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT avec un cocontractant, typiquement un sous-traitant ou un prestataire de services. Le seuil s’apprécie sur le montant total du contrat, même s’il est payé en plusieurs fois ou facturé sur plusieurs factures, selon l’URSSAF.
L’obligation vise votre cocontractant direct : le sous-traitant, le prestataire, le fournisseur de services. Elle ne dépend pas de votre secteur ; elle est simplement plus visible dans le bâtiment, le nettoyage, la sécurité, le transport ou l’informatique, où la sous-traitance est fréquente.
Quels documents demander ?
Selon service-public.fr, pour un prestataire établi en France, vous devez obtenir deux types de documents.
1. L’attestation de vigilance URSSAF
Elle prouve que le prestataire est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. Le prestataire la télécharge depuis son espace URSSAF et vous la transmet. Elle comporte un code de sécurité.
2. Une preuve d’immatriculation, si le prestataire doit être immatriculé
Si l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) est obligatoire pour lui, ou s’il exerce une profession réglementée, l’un des documents suivants :
- un extrait K ou Kbis ;
- une preuve d’immatriculation au RNE ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle portant son nom ou sa dénomination, son adresse complète et son numéro d’immatriculation ;
- un accusé de réception électronique prouvant l’immatriculation, émis par le greffe du tribunal de commerce ou la chambre de métiers et de l’artisanat compétents.
Pour savoir quel document prouve vraiment l’existence d’une entreprise, voir Kbis, avis de situation INSEE, extrait RNE.
Quand vérifier ?
À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Un contrat de deux ans demande donc cinq contrôles : à la signature, puis à six, douze, dix-huit et vingt-quatre mois.
C’est ce rythme qui pose problème dans la pratique. Une attestation obtenue à la signature puis classée ne suffit pas : la vigilance doit être renouvelée tant que le contrat court.
Comment vérifier l’attestation de vigilance ?
Recevoir le document ne suffit pas : vous devez vous assurer de son authenticité. L’URSSAF met à disposition un service de vérification en ligne : vous saisissez le code de sécurité qui figure sur l’attestation, et le site confirme si le document est authentique. Conservez la confirmation avec l’attestation dans le dossier du prestataire : c’est ce que vous montrerez en cas de contrôle.
Trois réflexes en plus :
- vérifiez que le SIREN de l’attestation est bien celui de l’entreprise avec qui vous signez (une filiale ou une société sœur a un autre SIREN) ;
- vérifiez la date : une attestation doit être à jour au moment du contrôle ;
- vérifiez que l’entreprise est toujours active dans les registres : une attestation ne dit rien d’une cessation intervenue depuis.
Que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
Selon service-public.fr, si vous avez manqué à votre obligation de vigilance (par exemple en ne réclamant pas ces documents) et que votre sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, vous êtes tenu solidairement avec lui au paiement de diverses sommes : impôts, taxes et cotisations obligatoires, rémunérations, etc. Autrement dit, sa dette peut devenir la vôtre.
Le risque ne vient pas forcément d’un prestataire malhonnête : une entreprise qui a cessé son activité, un sous-traitant de rang 2 non déclaré ou une société remplacée par une autre en cours de contrat suffisent à créer une situation difficile.
Une méthode pour tenir le calendrier
Avec trois prestataires, un agenda suffit. Avec cinquante, il faut une méthode.
- Un registre des contrats concernés : tous les contrats de 5 000 € HT ou plus, avec la date de signature, la date de fin et le SIREN du cocontractant.
- Une échéance par contrat tous les six mois, avec un responsable nommé.
- Un dossier par prestataire : attestation, confirmation de son authenticité, preuve d’immatriculation, date de chaque contrôle.
- Un contrôle de l’entreprise elle-même à chaque échéance : est-elle toujours active, à la même adresse, sans procédure collective ouverte depuis le dernier contrôle ?
Le point 4 est souvent oublié, alors que c’est le plus facile à automatiser. Pour les procédures collectives, voir comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, et pour le suivi dans la durée, surveiller ses fournisseurs.
Où Fuentio vous fait gagner du temps
Fuentio ne délivre pas et ne vérifie pas les attestations URSSAF : seule l’URSSAF peut confirmer leur authenticité. En revanche, Fuentio vérifie dans les registres officiels la partie « entreprise » de votre dossier, avec la source et la date :
- la vérification de liste gratuite contrôle jusqu’à 20 prestataires d’un coup : statut, siège, identifiants, annonces de procédure collective au BODACC pour la France, et un fichier CSV à classer dans le dossier ;
- chaque réponse peut porter un code de preuve que n’importe qui peut vérifier plus tard : pratique pour montrer ce que disait le registre le jour du contrôle ;
- pour automatiser l’échéance des six mois dans votre outil d’achats, une clé API gratuite donne 100 unités par mois (1 unité par consultation).
Voyez ce que nous couvrons en France et en Espagne.
Limites. Les règles citées résument service-public.fr et l’URSSAF, consultés le 13 octobre 2026 ; elles ne remplacent pas le Code du travail et ce guide n’est pas un conseil juridique. Les règles diffèrent pour un prestataire établi à l’étranger. Fuentio ne vérifie pas les cotisations sociales et ne délivre aucune attestation : il vérifie l’immatriculation, le statut et les procédures collectives dans les registres publics.
Questions fréquentes
À partir de quel montant l’obligation de vigilance s’applique-t-elle ?
À partir de 5 000 € HT pour le contrat, même s’il est payé en plusieurs fois ou facturé sur plusieurs factures.
Tous les combien faut-il demander l’attestation de vigilance ?
À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.
Comment savoir si une attestation de vigilance est authentique ?
Saisissez le code de sécurité de l’attestation sur le service de vérification de l’URSSAF, et gardez la confirmation avec le document.
Un Kbis suffit-il ?
Non. Le Kbis ou la preuve d’immatriculation montre que l’entreprise existe ; l’attestation de vigilance montre qu’elle est à jour de ses cotisations. Il faut les deux.
Que se passe-t-il si mon sous-traitant fait du travail dissimulé ?
Si vous n’avez pas fait vos vérifications et qu’il est condamné pour travail dissimulé, vous pouvez être tenu solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations et rémunérations dus.
Sources
- Service-public.fr, recours à la sous-traitance : obligation de vigilance (consulté le 13 octobre 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- URSSAF, obtenir et vérifier une attestation de vigilance : urssaf.fr
- Service-public.fr, obtenir une attestation de vigilance : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, article R8222-1 du Code du travail : legifrance.gouv.fr
- Annuaire des Entreprises : annuaire-entreprises.data.gouv.fr