Si vous facturez des entreprises françaises, ou si vous construisez le logiciel qui le fait, la liste des mentions obligatoires compte : une mention manquante peut être sanctionnée, et la réforme de la facturation électronique en ajoute de nouvelles. La plupart concernent l’identité : qui vend, qui achète, et leurs numéros. Ce guide reprend les mentions que donne service-public.fr pour les factures entre professionnels, signale les données d’entreprise dont chacune dépend, et explique comment les fiabiliser.
Les règles viennent de service-public.fr (mentions obligatoires, page vérifiée le 11 août 2026 ; documents commerciaux, page vérifiée le 8 décembre 2025), consulté le 10 octobre 2026.
Ce que vous allez apprendre
- Les mentions obligatoires d’une facture entre professionnels
- Celles qui dépendent des données d’entreprise, et d’où viennent ces données
- Les mentions ajoutées par la réforme, et leurs dates
- Les amendes en cas d’oubli
- Comment tenir un fichier clients fiable pour facturer
Les mentions obligatoires
Selon service-public.fr, une facture entre professionnels doit notamment indiquer :
Le vendeur
- Sa dénomination (pour une société) et son adresse.
- Son numéro SIREN.
- Pour une société : sa forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS…) et le montant de son capital social.
- Son numéro de TVA intracommunautaire.
L’acheteur
- Sa dénomination ou ses nom et prénom, et son adresse.
- Son numéro de TVA, s’il est un professionnel assujetti.
La facture
- La date d’émission et un numéro unique, d’une séquence continue.
- La date de la vente ou de la prestation.
- Le numéro du bon de commande, s’il existe.
Les montants
- La désignation de chaque produit ou service, avec quantités et prix unitaires HT.
- Le taux de TVA, ou la mention d’exonération.
- Les totaux HT et TTC.
- La date d’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Service-public.fr signale une exception : pour les factures de moins de 150 € HT, les numéros de TVA ne sont pas exigés.
Les mentions qui dépendent des données d’entreprise
| Mention | Vient de | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Dénomination, forme, capital du vendeur | Votre propre immatriculation | Enseigne au lieu du nom légal |
| SIREN et TVA du vendeur | Votre propre immatriculation | Faute de frappe, ancien numéro |
| Nom et adresse de l’acheteur | Votre client | Nom commercial, ancienne adresse |
| TVA de l’acheteur | Votre client | Absente, mal saisie, invalide |
| SIREN de l’acheteur (réforme) | Votre client | Absent, mauvaise société d’un groupe |
Vos propres données se vérifient une fois. Celles de vos clients sont la partie difficile, saisies par beaucoup de personnes pendant des années. Voir trouver le SIREN ou le SIRET d’une entreprise.
Ce qu’ajoute la réforme
Selon service-public.fr, la réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles mentions obligatoires :
- le SIREN du client ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Les dates données par service-public.fr : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Le SIREN du client devient un champ obligatoire de chaque facture. Si votre fichier clients contient des noms mais pas de SIREN, c’est le premier chantier. Voir facturation électronique 2026 et SIREN des clients.
En cas de mention manquante
Selon la fiche de service-public.fr sur les documents commerciaux, l’amende peut atteindre 15 € par mention manquante, dans la limite du quart du montant de la facture. Le vrai coût est souvent ailleurs : facture rejetée par la comptabilité fournisseurs du client, paiement retardé, déduction de TVA contestée.
Un fichier clients fiable pour facturer
- Demandez le SIREN et le numéro de TVA à l’ouverture du compte, obligatoires pour les clients professionnels.
- Contrôlez le format à la saisie : chiffre de contrôle du SIREN (Luhn, selon l’INSEE), clé de TVA calculée à partir du SIREN. Voir les formats SIREN, SIRET et TVA.
- Vérifiez que le numéro est bien celui du client : même dénomination, même adresse, statut actif.
- Vérifiez les numéros de TVA étrangers avec VIES. Voir vérifier un numéro de TVA avec VIES.
- Utilisez la dénomination, pas l’enseigne.
- Revérifiez avant les dates de la réforme qui vous concernent, et à chaque déménagement ou changement de nom d’un client.
L’API Fuentio renverra, pour un SIREN ou un numéro de TVA, la dénomination, la forme juridique, le siège et le statut avec sa date, avec la source et la date de vérification. Elle n’est pas encore ouverte : inscrivez-vous ci-dessous pour être prévenu.
Voyez ce que nous couvrons en France et en Espagne.
Limites. La liste résume service-public.fr (mentions obligatoires, page vérifiée le 11 août 2026 ; documents commerciaux, page vérifiée le 8 décembre 2025), consulté le 10 octobre 2026 ; des règles sectorielles peuvent ajouter des mentions. Les dates de la réforme peuvent évoluer : vérifiez service-public.fr et impots.gouv.fr. Fuentio n’émet pas de factures et ne rend personne conforme. Ceci n’est pas un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Le SIREN est-il obligatoire sur une facture ?
Oui, celui du vendeur. Avec la réforme, celui du client aussi : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, selon service-public.fr.
Le numéro de TVA de l’acheteur doit-il figurer sur la facture ?
Oui, si l’acheteur est un professionnel assujetti, sauf pour les factures de moins de 150 € HT.
Quelle amende en cas de mention manquante ?
Jusqu’à 15 € par mention manquante, dans la limite du quart du montant de la facture, selon service-public.fr.
Enseigne ou dénomination sur la facture ?
La dénomination, telle qu’immatriculée. L’enseigne peut figurer en plus, sans la remplacer.
Sources
- Service-public.fr, mentions obligatoires sur une facture (page vérifiée le 11 août 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, documents commerciaux d’une société (page vérifiée le 8 décembre 2025) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- INSEE, définition du numéro SIREN : insee.fr