Fiche entreprise · données officielles
COUR D APPEL DE RENNES
SIREN 173501115
- Statut
- Active
- Adresse du siège
- PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, 35000 RENNES
- Forme juridique
- Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
- Activité (code NAF)
84.23ZJustice- Date de création
- 23 juin 1981
- Identifiants
- SIREN
173501115SIRET17350111500013Numéro de TVAFR96173501115 - Source officielle
- INSEE Sirene ↗ · vérifié le 10 octobre 2026
Procédures collectives (BODACC)
Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.
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https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/173501115Autres entreprises françaises
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