Fiche entreprise · données officielles

COUR D APPEL DE PARIS

SIREN 177501111

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Statut
Active
Adresse du siège
34 QUAI DES ORFEVRES, 75001 PARIS
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
23 juin 1981
Identifiants
SIREN 177501111 SIRET 17750111100013 Numéro de TVA FR20177501111
Source officielle
INSEE Sirene ↗ · vérifié le 10 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

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  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/177501111

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