Fiche entreprise · données officielles

COUR D APPEL DE NANCY

SIREN 175401116

Offre gratuite · 100 unités par mois · sans carte

Obtenez votre clé API gratuite

Saisissez votre e-mail : votre clé est créée sur-le-champ.

Statut
Active
Adresse du siège
PALAIS DE JUSTICE, 3 TERRASSE DE LA PEPINIERE, 54000 NANCY
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
23 juin 1981
Identifiants
SIREN 175401116 SIRET 17540111600512 Numéro de TVA FR88175401116
Source officielle
INSEE Sirene ↗ · vérifié le 10 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

Vérifier à nouveau en direct

Obtenir ces données par l’API

La même fiche, en JSON, avec la source, la date de vérification et un reçu. Une clé gratuite donne 100 consultations par mois.

curl -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/175401116

Obtenir une clé API gratuite Connecter à l’IA