Fiche entreprise · données officielles
COUR D'APPEL DE PAU
SIREN 176401115
- Statut
- Active (au 6 décembre 2025)
- Adresse du siège
- PALAIS DE JUSTICE PLACE DE LA LIBERATION 64000 PAU
- Forme juridique
- Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
- Activité (code NAF)
84.23ZJustice- Date de création
- 23 juin 1981
- Dernière modification
- 6 décembre 2025
- Identifiants
- SIREN
176401115SIRET17640111500017Numéro de TVAFR69176401115 - Source officielle
- Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026
Procédures collectives (BODACC)
Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.
Obtenir ces données par l’API
La même fiche, en JSON, avec la source, la date de vérification et un reçu. Une clé gratuite donne 100 consultations par mois.
curl -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/176401115
Autres entreprises françaises
- LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
- CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS
- INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION
- LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AUGUSTE RENOIR
- UNIVERSITE PARIS NANTERRE
- COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE
- LE HAVRE SEINE METROPOLE
- COMMUNE DE BRIANCON