Fiche entreprise · données officielles

COUR D'APPEL DE PAU

SIREN 176401115

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Statut
Active (au 6 décembre 2025)
Adresse du siège
PALAIS DE JUSTICE PLACE DE LA LIBERATION 64000 PAU
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
23 juin 1981
Dernière modification
6 décembre 2025
Identifiants
SIREN 176401115 SIRET 17640111500017 Numéro de TVA FR69176401115
Source officielle
Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

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curl -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/176401115

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