Fiche entreprise · données officielles
COUR D'APPEL DE CAEN
SIREN 171401110
- Statut
- Active (au 6 décembre 2025)
- Adresse du siège
- PALAIS DE JUSTICE PLACE GAMBETTA 14000 CAEN
- Forme juridique
- Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
- Activité (code NAF)
84.23ZJustice- Date de création
- 23 juin 1981
- Dernière modification
- 6 décembre 2025
- Identifiants
- SIREN
171401110SIRET17140111000407Numéro de TVAFR37171401110 - Source officielle
- Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026
Procédures collectives (BODACC)
Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.
Obtenir ces données par l’API
La même fiche, en JSON, avec la source, la date de vérification et un reçu. Une clé gratuite donne 100 consultations par mois.
curl -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/171401110
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