Fiche entreprise · données officielles

COUR D'APPEL DE NIMES

SIREN 173001116

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Statut
Active
Adresse du siège
PALAIS DE JUSTICE, BOULEVARD DE LA LIBERATION, 30000 NIMES
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
1 mars 1983
Identifiants
SIREN 173001116 SIRET 17300111600016 Numéro de TVA FR10173001116
Source officielle
INSEE Sirene ↗ · vérifié le 10 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

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  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/173001116

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