Fiche entreprise · données officielles
COUR DE CASSATION
SIREN 110000262
- Statut
- Active (au 6 décembre 2025)
- Adresse du siège
- 5 QUAI DE L'HORLOGE 75001 PARIS
- Forme juridique
- Autorité administrative ou publique indépendante
- Activité (code NAF)
84.23ZJustice- Date de création
- 8 janvier 1959
- Dernière modification
- 6 décembre 2025
- Identifiants
- SIREN
110000262SIRET11000026200011Numéro de TVAFR08110000262 - Source officielle
- Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026
Procédures collectives (BODACC)
Aucune annonce de procédure collective au BODACC pour cette entreprise. Données BODACC depuis le 13 février 2008.
Obtenir ces données par l’API
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curl -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/110000262
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