Fiche entreprise · données officielles
COUR D APPEL DE TOULOUSE
SIREN 173101114
- Statut
- Active (au 6 décembre 2025)
- Adresse du siège
- 10 PLACE DU SALIN 31000 TOULOUSE
- Forme juridique
- Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
- Activité (code NAF)
84.23ZJustice- Date de création
- 23 juin 1981
- Dernière modification
- 6 décembre 2025
- Identifiants
- SIREN
173101114SIRET17310111400507Numéro de TVAFR80173101114 - Source officielle
- Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 16 octobre 2026
Procédures collectives (BODACC)
Aucune annonce de procédure collective au BODACC pour cette entreprise. Données BODACC depuis le 13 février 2008.
Obtenir ces données par l’API
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https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/173101114