Fiche entreprise · données officielles

COUR D'APPEL DE ROUEN

SIREN 177601119

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Statut
Active
Adresse du siège
36 RUE AUX JUIFS, 76000 ROUEN
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
23 juin 1981
Identifiants
SIREN 177601119 SIRET 17760111900015 Numéro de TVA FR23177601119
Source officielle
INSEE Sirene ↗ · vérifié le 10 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

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  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/177601119

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