Fiche entreprise · données officielles

COUR D'APPEL DE RIOM

SIREN 176301117

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Statut
Active (au 6 décembre 2025)
Adresse du siège
PALAIS DE JUSTICE 2 BD CHANC DE L HOSPITAL 63200 RIOM
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
23 juin 1981
Dernière modification
6 décembre 2025
Identifiants
SIREN 176301117 SIRET 17630111700378 Numéro de TVA FR96176301117
Source officielle
Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

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  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/176301117

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