Fiche entreprise · données officielles
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SIREN 173401118
- Statut
- Active
- Adresse du siège
- PALAIS DE JUSTICE, 1 RUE FOCH, 34000 MONTPELLIER
- Forme juridique
- Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
- Activité (code NAF)
84.23ZJustice- Date de création
- 11 avril 1964
- Identifiants
- SIREN
173401118SIRET17340111800018Numéro de TVAFR29173401118 - Source officielle
- INSEE Sirene ↗ · vérifié le 10 octobre 2026
Procédures collectives (BODACC)
Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.
Obtenir ces données par l’API
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https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/173401118Autres entreprises françaises
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