Fiche entreprise · données officielles

COUR D'APPEL DE DOUAI

SIREN 175901115

Statut: Active
Adresse du siège: PALAIS DE JUSTICE, PLACE CHARLES DE POLLINCHOVE, 59500 DOUAI
Forme juridique: Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF): 84.23Z Justice
Date de création: 1 janvier 1960
Identifiants: SIREN 175901115 SIRET 17590111500014 Numéro de TVA FR77175901115
Source officielle: INSEE Sirene ↗ · vérifié le 10 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Aucune annonce de procédure collective au BODACC pour cette entreprise. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

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