Fiche entreprise · données officielles

COUR D'APPEL DE COLMAR

SIREN 176801116

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Statut
Active (au 6 décembre 2025)
Adresse du siège
9 AVENUE RAYMOND POINCARE 68000 COLMAR
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
7 mars 1980
Dernière modification
6 décembre 2025
Identifiants
SIREN 176801116 SIRET 17680111600011 Numéro de TVA FR0X176801116
Source officielle
Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

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curl -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/176801116

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