Fiche entreprise · données officielles
COUR D'APPEL DE COLMAR
SIREN 176801116
- Statut
- Active (au 6 décembre 2025)
- Adresse du siège
- 9 AVENUE RAYMOND POINCARE 68000 COLMAR
- Forme juridique
- Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
- Activité (code NAF)
84.23ZJustice- Date de création
- 7 mars 1980
- Dernière modification
- 6 décembre 2025
- Identifiants
- SIREN
176801116SIRET17680111600011Numéro de TVAFR0X176801116 - Source officielle
- Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026
Procédures collectives (BODACC)
Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.
Obtenir ces données par l’API
La même fiche, en JSON, avec la source, la date de vérification et un reçu. Une clé gratuite donne 100 consultations par mois.
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https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/176801116