Fiche entreprise · données officielles

COUR D APPEL DE CHAMBERY

SIREN 177301116

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Statut
Active (au 6 décembre 2025)
Adresse du siège
PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 73000 CHAMBERY
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
1 mars 1983
Dernière modification
6 décembre 2025
Identifiants
SIREN 177301116 SIRET 17730111600014 Numéro de TVA FR77177301116
Source officielle
Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

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curl -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/177301116

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