Fiche entreprise · données officielles
COUR D APPEL DE CHAMBERY
SIREN 177301116
- Statut
- Active (au 6 décembre 2025)
- Adresse du siège
- PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 73000 CHAMBERY
- Forme juridique
- Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
- Activité (code NAF)
84.23ZJustice- Date de création
- 1 mars 1983
- Dernière modification
- 6 décembre 2025
- Identifiants
- SIREN
177301116SIRET17730111600014Numéro de TVAFR77177301116 - Source officielle
- Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026
Procédures collectives (BODACC)
Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.
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https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/177301116