Fiche entreprise · données officielles

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

SIREN 173301110

Offre gratuite · 100 unités par mois · sans carte

Obtenez votre clé API gratuite

Saisissez votre e-mail : votre clé est créée sur-le-champ.

Statut
Active (au 3 février 2026)
Adresse du siège
PALAIS DE JUSTICE PL DE LA REPUBLIQUE 33000 BORDEAUX
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
23 juin 1981
Dernière modification
3 février 2026
Identifiants
SIREN 173301110 SIRET 17330111000016 Numéro de TVA FR26173301110
Source officielle
Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

Vérifier à nouveau en direct

Obtenir ces données par l’API

La même fiche, en JSON, avec la source, la date de vérification et un reçu. Une clé gratuite donne 100 consultations par mois.

curl -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/173301110

Obtenir une clé API gratuite Connecter à l’IA