Fiche entreprise · données officielles

COUR D'APPEL DE BESANCON

SIREN 172501116

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Statut
Active (au 6 décembre 2025)
Adresse du siège
1 RUE MEGEVAND 25000 BESANCON
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
23 juin 1981
Dernière modification
6 décembre 2025
Identifiants
SIREN 172501116 SIRET 17250111600567 Numéro de TVA FR18172501116
Source officielle
Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Aucune annonce de procédure collective au BODACC pour cette entreprise. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

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curl -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/172501116

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