Fiche entreprise · données officielles
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
SIREN 179711114
- Statut
- Active (au 6 décembre 2025)
- Adresse du siège
- PALAIS DE JUSTICE 2 BOULEVARD FELIX EBOUE 97100 BASSE-TERRE
- Forme juridique
- Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
- Activité (code NAF)
84.23ZJustice- Date de création
- 14 septembre 1983
- Dernière modification
- 6 décembre 2025
- Identifiants
- SIREN
179711114SIRET17971111400019Numéro de TVAFR79179711114 - Source officielle
- Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026
Procédures collectives (BODACC)
Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.
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https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/179711114