Fiche entreprise · données officielles

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

SIREN 179711114

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Statut
Active (au 6 décembre 2025)
Adresse du siège
PALAIS DE JUSTICE 2 BOULEVARD FELIX EBOUE 97100 BASSE-TERRE
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité (code NAF)
84.23Z Justice
Date de création
14 septembre 1983
Dernière modification
6 décembre 2025
Identifiants
SIREN 179711114 SIRET 17971111400019 Numéro de TVA FR79179711114
Source officielle
Annuaire des Entreprises (INSEE Sirene) ↗ · vérifié le 15 octobre 2026

Procédures collectives (BODACC)

Les procédures collectives de cette entreprise ne sont pas couvertes par nos données BODACC. Données BODACC depuis le 13 février 2008.

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  https://api.fuentio.com/v1/companies/FR/179711114

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